Le paysage juridique des jeux d’argent en ligne au Canada

Le secteur des jeux d’argent en ligne au Canada opère dans un cadre juridique complexe et diversifié. Voici un aperçu détaillé de la situation actuelle, province par province, et des implications pour les opérateurs et les joueurs.

1. La législation varie d’une province à l’autre

Chaque province canadienne dispose de son propre ensemble de lois régissant les jeux d’argent en ligne. Cela signifie que les règles applicables dans une province ne le sont pas nécessairement dans une autre.

2. Changements législatifs récents

Le projet de loi C-218, entré en vigueur le 27 août 2021, a marqué un tournant dans la réglementation des jeux d’argent en ligne, notamment en autorisant les paris sur des événements sportifs uniques. Toutefois, le plein impact de cette loi dépendra des mesures prises par les gouvernements provinciaux.

La modification du Code criminel par le projet de loi C-218, également connu sous le nom de Loi sur les paris sportifs sécurisés et réglementés, adoptée le 22 juin 2021, a considérablement modifié le cadre juridique des paris sportifs sur un seul événement au Canada. Auparavant, ces paris étaient limités en vertu de l’article 207(4)(b) du Code criminel. Le projet de loi a reçu un large soutien de la part des partis politiques et des principales ligues sportives, ce qui témoigne d’un appui solide de la part de l’industrie. Les paris sportifs devraient constituer une source importante de revenus pour les gouvernements provinciaux, les projections suggérant que le marché pourrait atteindre 28 milliards de dollars canadiens d’ici cinq ans.

Le projet de loi C-218 permet aux provinces et aux territoires de mettre en œuvre et de réglementer les paris sportifs à événement unique comme ils l’entendent. La Colombie-Britannique et l’Alberta ont indiqué qu’elles étaient prêtes à mettre rapidement en œuvre ces changements par l’intermédiaire de leurs plateformes en ligne respectives, playnow.com et playalberta.com. L’Ontario est en train de développer un modèle iGaming pour intégrer les paris sportifs à événement unique, ce qui permettrait aux opérateurs privés enregistrés d’offrir des produits de jeu, marquant ainsi une approche innovante des jeux numériques dans la province.

Cette législation marque un tournant, en supprimant les restrictions antérieures et en ouvrant un marché réglementé et potentiellement lucratif pour les provinces. L’impact exact du projet de loi C-218 continuera de se manifester à mesure que chaque province et territoire élaborera son propre cadre réglementaire pour les paris sportifs à événement unique.

3. Sites offshore et légalité

Les joueurs canadiens ne sont pas pénalisés s’ils jouent sur des sites offshore étrangers, mais l’exploitation d’un casino en ligne sans licence au Canada constitue une infraction pénale. L’âge légal du jeu, qui varie entre 18 et 19 ans selon les provinces, complique encore l’application de la loi.

Dans la mosaïque réglementaire canadienne, la position des sites de jeux d’argent en ligne offshore reste ambivalente. Si les joueurs ne sont pas légalement sanctionnés pour avoir participé à ces plateformes étrangères, le fait d’exploiter des casinos en ligne sans avoir obtenu au préalable une licence en bonne et due forme constitue une violation de la loi au Canada. Cette dichotomie législative soulève des questions cruciales quant à l’efficacité de la réglementation et de la protection des joueurs.

En outre, la variation de l’âge légal du jeu – fixé à 18 ans dans certaines provinces et à 19 ans dans d’autres – rend difficile l’uniformisation des politiques en matière de jeux d’argent en ligne. Cette disparité peut entraver la mise en œuvre cohérente des lois sur les jeux d’argent en ligne et nécessite une attention particulière pour garantir que les mesures de protection des mineurs sont respectées sur l’ensemble du territoire. Cela souligne l’importance d’une réglementation provinciale appropriée et d’une collaboration interprovinciale pour relever les défis posés par les sites offshore dans les cadres juridiques existants.

4. Réglementations et autorités provinciales

Les provinces sont en mesure de réglementer les activités de jeu grâce à la réforme du code pénal, qui a favorisé l’émergence de casinos et de loteries en personne gérés par des organismes de réglementation provinciaux.

Au Québec, par exemple, la réglementation des jeux d’argent en ligne est alignée sur le Code pénal canadien, ce qui laisse aux provinces le soin de gérer cette activité. La Commission des alcools, des courses et des jeux du Québec est l’autorité de régulation désignée. Loto-Québec, par l’intermédiaire de son site Espacejeux, est la plateforme officielle de jeux de hasard en ligne, y compris les paris sportifs et les jeux de casino.

En ce qui concerne les casinos offshore, le gouvernement du Québec ne peut pas intenter d’action en justice contre les opérateurs internationaux. Le projet de loi 74 visant à bloquer les jeux offshore a été jugé inconstitutionnel par la Cour suprême, qui a reconfirmé la légalité des plateformes de casinos en ligne pour les résidents du Québec.